Règlement de la Tombola
PLOUESCAT ACTIONS Solidays COVID19

  • Article 1 : Nature de l’opération

L' association des commerçants et artisans « PLOUESCAT ACTIONS », régie sous le régime de la loi 1901 à but non lucratif, sous statuts déposés en sous-préfecture de Morlaix en date du 22 avril 2002 sous le numéro, paru au journal officiel du 11/05/2002 sous le numéro 20020019 dont le siège social est situé au 6 rue de la mairie, Mairie, 29430 PLOUESCAT (ci-après désignée la "L'association Organisatrice") organise du lundi 20 avril au vendredi 3 juillet 2020 à 18h00, un jeu-concours tombola à raison de 10€00 le billet, intitulé «Plouescat actions, Soleildays covid19».

Le jeu-concours est ouvert à toute personne majeure domiciliée en France métropolitaine, à l’exception des membres adhérents de l'association organisatrice ainsi que leurs conjoints, leurs enfants par descendance sont autorisés à y participer,

Les adhérents sont autorisés à acheter des billets à leur nom afin de les offrir à toutes personnes de leur choix. A cette fin, ils devront impérativement faire remonter aux organisateurs, les noms, prénoms et adresses des bénéficiaires.

Chacun des membres d’un même foyer est autorisé à participer au jeu sans limitation du nombre de billets par personne ni restriction d’âge.

La participation au Jeu implique l'acceptation du participant, sans aucune réserve, du présent règlement et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner. 

  • Article 2 : Conditions de Participation

    La tombola est organisée du lundi 20 avril au vendredi 3 juillet 2020 à 18h00 dans les commerces et entreprises adhérents de PLOUESCAT ACTIONS ainsi que par le biais d’achat directement sur le site internet de l’association : www.plouescat-actions.bzh

    Pour participer au jeu et tenter de gagner la dotation mise en jeu, en complément des conditions définies à l’article 1 ci-dessus, chaque participant doit respecter les conditions de participation suivante :
    • - Prendre connaissance et accepter le règlement sans réserve,
    • - Acheter un ou plusieurs billets dématérialisés sur notre site internet en procédant par un achat en ligne par carte bancaire, virement bancaire, chèques ou mandat libellé au nom de l’association PLOUESCAT ACTIONS.
    • - Acheter directement chez les commerçants adhérents de l’association des billets dématérialisés qui auront été au préalable édités par les soins des responsables mandatés à cet effet de l’association PLOUESCAT ACTIONS.

A l’issue du jeu, le vendredi 3 juillet à 18h30 sera procédé un tirage au sort du lot unique par lancement d’un algorithme aléatoire par Maître Jacques BOUGEANT ou Maître Patrick FONTANI, Huissiers de Justice associés,  7 Place Cornic, BP 97228, 29672 MORLAIX CEDEX, à la salle TY AN OLL, rue de la république à PLOUESCAT.

Le tirage au sort sera filmé et visible sur notre site internet en direct.

Le propriétaire du billet portant le numéro tiré au sort sera immédiatement averti par téléphone, mail et/ou par courrier expédié à son adresse postale par Maître Maître Jacques BOUGEANT ou Maître Patrick FONTANI, Huissiers de Justice associés,  7 Place Cornic, BP 97228, 29672 MORLAIX CEDEX

  • Article 3 : consultation

Il est possible de consulter le règlement complet du jeu-concours dans les commerces adhérents de PLOUESCAT ACTIONS, sur le site internet : www.plouescat-actions.bzh ou sur les pages facebook : « plouescat actions » et « plouescat actions covid19 »

Ce règlement est également déposé à l’étude de Maître Maître Jacques BOUGEANT et Maître Patrick FONTANI, Huissiers de Justice associés,  7 Place Cornic, BP 97228, 29672 MORLAIX CEDEX

Il est également possible de demander la communication du règlement complet du jeu-concours sur simple demande à l’adresse électronique suivante : pa.covid19@gmail.com réponse vous sera donné en fichier PDF sous huit jours.

  • Article 4 : Désignation du lot unique.

PLOUESCAT ACTIONS met en jeu les dotations suivantes : 

  • - Une semaine de vacances pour 4 personnes à PLOUESCAT, du samedi au samedi, arrivée à l’hôtel à partir de 16h00, départ le samedi suivant pour 10H00, l’ensemble d’une valeur totale de 6200€00, comprenant :
  • Les petits déjeuners à l’hôtel pour 7 jours et pour 4 personnes à hauteur de 12€00 maximum par jours et par personnes soit un maximum de 336€00 pour le groupe et l’ensemble du séjour.
  • La prise en charge des taxes de séjour à hauteur de 1€00 par jours et par personnes, soit maximum de 28€00 pour le groupe et l’ensemble du séjour.
  • L’accès à l’espace balnéo et l’espace fitness de l’hôtel CAP OUEST compris pour la durée le séjour.
  • Les déjeuners pour 4 personnes dans chacun des restaurants adhérents à l’association PLOUESCAT ACTIONS pour une valeur de 30€00 par repas et par personnes (boissons comprises) soit 720€00 maximum pour le groupe et l’ensemble du séjour.
  • Les dîners pour 4 personnes dans chacun des restaurants adhérents à l’association PLOUESCAT ACTIONS pour une valeur de 30€00 par repas et par personnes (boissons comprises) soit 840€00 maximum pour le groupe et l’ensemble du séjour.
  • Un pass pour la semaine au golf de la cote des légendes pour l’ensemble du groupe
  • Un pass pour la semaine au centre nautique et à la station de chars à voile de la commune de PLOUESCAT
  • Les frais de transport de votre résidence principale jusqu’à PLOUESCAT en train, avion ou véhicule particulier jusqu’à hauteur de 300€00 par personne, soit 1200€00 pour le groupe.
  • La mise à disposition d’une voiture de location gamme tourisme pour la durée du séjour à PLOUESCAT pour ceux qui choisiront le train ou l’avion, ceux qui feront le choix de venir avec leur propre véhicule ne pourront prétendre à cette offre.
  • Des chaussures mode « été » à acheter dans un des commerces adhérent à PLOUESCAT ACTIONS à raison de 300€00 00 maximum pour l’ensemble du groupe.
  • Un pack de soins à la personnes pour chaque participants : (coiffeur, soins du visage, massage…)
  • Les frais de police d’assurance ne sont pas prévus dans ce lot.
  • 1 suite (si couple avec 2 enfants) ou 2 chambres vue mer à l’hôtel restaurant CAP OUEST à PLOUESCAT pour une durée de 8 jours/7 nuits pour un montant maximal total de 1100€00 pour le séjour
  • Un transfert allez/retour en taxi par un des adhérents PLOUESCAT ACTIONS de l’aéroport de Brest/Guipavas pour ceux qui choisissent l’avion et de la gare de Morlaix pour ceux qui choisissent le train, ceux qui feront le choix de venir avec leur propre véhicule ne pourront prétendre à cette offre.La prise en charge des frais de carburant et de péage pour ceux qui feront le choix de venir avec leur propre véhicule, pour l’aller et le retour, sur présentation des justificatifs de règlement des frais de route aller qui sera doublé pour assurer les frais de retour jusqu’à hauteur de 1200€00 maximum. La présentation des tickets de caisse de carburant et de péage est obligatoire pour le remboursement.
  • Un ensemble de vêtements mode « été » à acheter dans l’un des commerces adhérent à PLOUESCAT ACTIONS à raison de 400€00 maximum pour l’ensemble du groupe.

  • Article 5 : Échange, revente, cédé.

Le propriétaire du billet au numéro gagnant aura le choix d'échanger le lot unique « séjour tout compris à Plouescat » par des bons d'achats, il aura donc le choix entre ce lot tel que décrit à l’article 4 ou la somme équivalente, déduction faite des frais de transport prévu au descriptif 9, 10, 11 et 12 de ce même article. La valeur totale du lot unique sera donc ramené à la somme globale de 5000€00 en plusieurs bons d’achats valables uniquement dans les commerces et chez les artisans adhérents de PLOUESCAT ACTIONS au 20/04/2020 et valable jusqu’au 31 décembre 2021.

En aucun autre cas, le lot ne pourra être ni cédé ou échangé, à la demande du gagnant, contre des espèces ou d’autre prix.

  • Article 6 : Acceptation du règlement

Avant la remise de son lot, le gagnant devra remplir les conditions définies dans le présent règlement et justifier de son identité.

Il est entendu que par l’acceptation sans réserve de ce règlement, chaque gagnant accepte que ses « nom et prénom et photos » soient diffusés et publiés à titre informatif dans la presse et tout médias choisi par l’association, sur les pages et groupes Facebook PLOUESCAT ACTIONS et de ses adhérents, sur le site internet de l’association : www.plouescat-actions.bzh sur tout support publicitaire dont PLOUESCAT ACTIONS aura fait le choix d'en diffuser l'information.

A ce titre, les gagnants du Jeu autorisent, à titre exclusif, l'association Organisatrice, du seul fait de l’acceptation de leur gain, à utiliser et diffuser à des fins publicitaires et promotionnelles, leur nom, prénom et photos, sur tout support, dans le monde entier, pour une durée de trois ans à compter de la date de fin du Jeu, pour toutes les communications concernant le Jeu, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération ou un avantage supplémentaire.

  • Article 7 : Durée et dates du séjour

Ce séjour sera à prendre en 8 jours et 7 nuits consécutifs entre le 1er aout 2020 et le 31 décembre 2021 sous conditions des disponibilités et du remplissage des chambres à l’hôtel CAP OUEST.

L’arrivée à l’hôtel se fera à partir de 16H00 le samedi et le départ le samedi suivant avant 10H00.

En aucun cas, le fait d’être le lauréat de cette tombola ne donne de droit prioritaire sur les autres clients de l’hôtel pour la réservation des dates du séjour.

La réservation se fera au minimum 1 mois avant la date prévue du début du séjour, sauf arrangement avec la direction de l’hôtel.

Le lauréat ayant arrêté une date de réservation avec la direction de l’hôtel ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange dès lors qu’il y a désistement de sa part et pour quel motif que ce soit. Sauf accord tacite entre les 2 partis.

  • Article 8 : Exploitation des données

Les données collectées pour la participation au jeu pourront faire l'objet d'un traitement informatisé par l'association Organisatrice.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire et de rectification des données les concernant et, le cas échéant, d'opposition au traitement de ses données, à leur transmission à des tiers ou à leur suppression, auprès de PLOUESCAT ACTIONS, 6 rue de la mairie, Mairie, 29430 PLOUESCAT, ou sur demande auprès de : plouescatactions@gmail.com ou pa.covid19@gmail.com

  • Article 9 : Litige

L'Association Organisatrice sera seule compétente pour régler tout litige portant sur l’application du présent règlement.

  • Article 10 : Médiatisation

La connexion de toute personne aux pages et groupe Facebook PLOUESCAT ACTIONS et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.

La responsabilité de l'Association Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

L’Association Organisatrice se réserve, dans tous les cas, la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncée, avec effet dès l’annonce de cette information en ligne sur la page Facebook, dans les établissements commerciaux des adhérents et par voie de presse.

Les éventuels avenants qui seraient publiés, pendant le jeu, par annonce en ligne par courriels et sur la page Facebook PLOUESCAT ACTIONS, seront considérés comme des annexes au règlement.

  • Article 11 : Modifications du règlement

La responsabilité de l’Association Organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devrait être modifié, écourté ou annulé. En cas de litige ou de contestation, l’Association Organisatrice est seule décisionnaire. Toute décision prise par cette dernière est sans appel.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
L’Association Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.

  • Article 12 : Réclamations

La seule participation au jeu implique l’acceptation, par le participant, de l’intégralité du présent règlement. Toute réclamation doit être faite par écrit au siège de l’Association Organisatrice à l'adresse suivante : PLOUESCAT ACTIONS, 6 rue de la mairie, Mairie, 29430 PLOUESCAT ou par e-mail à l’adresse suivante : plouescatactions@gmail.com ou pa.covid19@gmail.com dans un délai de 8 jours calendaires après la date du tirage au sort. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai.

  • Article 13 : Bénéficiaires

Les bénéfices de la tombola serviront à venir en aide de façon pécuniaire ou matériel aux organismes et personnes physiques ou morales citées ci-après impactées par la crise due au COVID19:

    • Fondation hospitalière de PLOUESCAT, EPHAD et Foyer de vie
    • Financement de matériel pour la protection du personnel soignant
    • Financement de matériel vidéo et visio-conférence facilitant le rapprochement visuel de nos séniores avec leur famille
    • Tout matériel pouvant aider améliorer la vie des résidents.
    • CCAS : Centre communal d’Actions Sociales
    • SERVICE MEDICAUX :
    • COMMERCANTS et ARTISANS
  • Article 14: Droit

Le présent Règlement relève exclusivement du Droit français.

Fait à PLOUESCAT le 20 avril 2020.

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Plouescat Actions
6 RUE DE LA MAIRIE 29430 PLOUESCAT